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7 692 résultats pour « enonciations générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de février 2007 la taxe afférente à ces cessions, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article 257 du code général des impôts

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861353

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation ; que c'est toutefois

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035608404

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Considérant, en deuxième lieu, que, si la cour administrative d'appel de Nantes a énoncé à tort que les constatations de fait sur lesquelles reposait l'ordonnance de non-lieu à poursuites du juge d'instruction

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les objectifs de ce schéma doivent être pris en compte par les documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274925

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En deuxième lieu, il ressort des énonciations du point 11 de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417429

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

: - la Constitution ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472080.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ". 2.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000041722643

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

La règle de forclusion énoncée ci-dessus revient sur une jurisprudence constante et, dans cette mesure, est de nature à porter atteinte au droit au recours.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que ces énonciations méconnaissent les dispositions des a) et b) du 1. de l'article 220 du code général des impôts.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

(...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la société Generali

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600525

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664238

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Au titre de l'année 2017, la somme de 92 505 euros a été mise au même titre à la charge du CHU de Bordeaux, par voie de rôle général.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442599.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353544

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle

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