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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de février 2007 la taxe afférente à ces cessions, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article 257 du code général des impôts
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861353
23 décembre 2015
des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation ; que c'est toutefois
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035608404
22 septembre 2017
Considérant, en deuxième lieu, que, si la cour administrative d'appel de Nantes a énoncé à tort que les constatations de fait sur lesquelles reposait l'ordonnance de non-lieu à poursuites du juge d'instruction
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201
1 décembre 2023
Les objectifs de ce schéma doivent être pris en compte par les documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales.
ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712
12 juillet 2023
Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274925
4 octobre 2019
En deuxième lieu, il ressort des énonciations du point 11 de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417429
22 novembre 2019
: - la Constitution ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472080.20230609
9 juin 2023
fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ". 2.
Section
CETAT:CETATEXT000041722643
13 mars 2020
La règle de forclusion énoncée ci-dessus revient sur une jurisprudence constante et, dans cette mesure, est de nature à porter atteinte au droit au recours.
ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que ces énonciations méconnaissent les dispositions des a) et b) du 1. de l'article 220 du code général des impôts.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
(...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la société Generali
CETAT:CETATEXT000034600525
5 mai 2017
d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206
6 février 2024
° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664238
21 novembre 2012
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623
23 juin 2022
Au titre de l'année 2017, la somme de 92 505 euros a été mise au même titre à la charge du CHU de Bordeaux, par voie de rôle général.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322
22 mars 2022
C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442599.20220422
22 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353544
24 avril 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
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