système d'assainissement collectif, ainsi que d'un secteur boisé au bâti plus épars, dit " Domaine du Lys ", regroupant environ 40% de la population de la commune et doté d'un système d'assainissement non

, la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise préalablement à son avis. / IV.- Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de

OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

lors de l'enquête publique préalable à la création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle dans le département du Haut-Rhin n'aurait pas comporté toutes les pièces exigées par l'article R. 242

code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code : L'enquête

l'autorisation du ministère public ' 2°) Si une telle consultation devait être regardée comme impossible en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, le ministre chargé des naturalisations

recevables les conclusions des requérants dirigées contre la délibération du conseil municipal de Guilligomarc'h en date du 8 novembre 1988 décidant de procéder à une enquête publique préalable au motif

ont été sérieusement motivées ; que le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur n'auraient pas été régulièrement établis doit être écarté ; Considérant qu'aux

le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Procédure - Avis du conseil municipal - [1]

publique ; qu'ainsi l'administration a pu légalement ne rendre publique l'étude d'évaluation du projet qu'au moment de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, en l'insérant dans le dossier

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

ou de travaux" et non aux enquêtes préalables au classement des sites, opération qui n'est d'ailleurs pas inscrite dans la liste des "catégories d'opérations" annexée au décret du 23 avril 1985 auxquelles

des plans ; que les explications données à la page 65 du dossier d'enquête expliquent suffisamment les raisons pour lesquelles la variante n°2 a été préférée aux deux autres variantes ; que, dès lors,

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Convocation du salarié restée sans réponse - Régularité. | 66-07-01-02

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION

préalable à la déclaration d'utilité publique, avait annulé l'arrêté de cessibilité, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par les époux X... devant ledit tribunal ; Considérant qu'aux termes

A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 A L'ENQUETE PREALABLE A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA

- ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE | 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE

publique ; qu'en dépit du fait que le territoire de la commune de Saint-Savin n'est pas, lui non plus, traversé par le projet de ligne à grande vitesse, le dossier d'enquête publique du projet a été mis