CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630695
30 décembre 2009
indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à deux ans
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800416
13 avril 2018
vie privée qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'il implique que les données figurant dans le fichier peuvent être conservées pour une durée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897156
18 mai 2020
l'état d'urgence sanitaire ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser le culte public en édictant les actes réglementaires, circulaires et lignes directrices nécessaires à cet effet, et ce sur l'ensemble
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2012 qu'il a conclu avec le centre communal d'action sociale
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2012 qu'il a conclu avec le centre communal d'action sociale
ECLI:FR:CEORD:2022:462880.20220408
8 avril 2022
C a pour effet de priver les requérants, pendant une durée indéterminée, de tout contact direct entre eux, ainsi que de la possibilité de se retrouver ensemble en compagnie de leurs enfants ; - il est
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674469
15 octobre 2008
tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le directeur du support et de la maintenance de La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103837
30 décembre 2002
X..., qui est entré en France à une date indéterminée après s'être marié en Turquie au cours de l'année 2001, fait valoir que son père ainsi que l'ensemble des membres de sa famille vivent en France, il
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007711036
20 avril 1984
passé le 28 avril 1977 avec Mlle Y... et le 23 mai 1977 avec Mlle X..., était conclu pour un mois ; qu'ainsi ce contrat, nonobstant ceux qui l'avaient précédé, ne pouvait être regardé comme un contrat à durée
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886670
30 mars 2011
A se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité de son visa de court séjour et le rejet de sa demande d'asile territorial, que de la persistance
CETAT:CETATEXT000008145132
X... fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il poursuit des études supérieures en France, qu'il paie des impôts et que l'un de ses enfants vit en France, il ressort
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241381
10 mai 2006
Mlle A, entrée en France en 2001, vit en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans ; qu'elle a reconnu avec lui un enfant né le 3 septembre 2002, qu'ils élèvent ensemble
3 SS
CETAT:CETATEXT000007691653
3 octobre 1986
1967, parmi lesquels figurent les agents non titulaires des collectivités locales, les dispositions de ses articles 2 et 4 qui prévoient, en faveur des travailleurs liés par un contrat de travail à durée
Page 8 sur 24