ou groupements d'entreprises, il n'a pris par là aucun engagement d'achat ; qu'il a d'ailleurs, dès le 9 septembre 1977, donné son accord à une proposition du syndicat tendant à modérer l'ampleur des

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS" VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNEE A LEUR VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR LEUR ENTREPRISE

Par avenant signé le 2 novembre 2009, les parties au bail ont convenu d'une réduction du loyer à hauteur de 50 % de son montant, soit 7 206 euros par mois, en raison de la situation financière difficile

financement de la gestion prévisionnelle, une cotisation égale à 0,20 % de la masse des salaires, l'arrêté dont la suspension est demandée a des conséquences financières graves et immédiates ; qu'il sera difficile

des écritures comptables initialement erronées retraçant l'opération en litige, qu'elle a qualifiée d'avance de trésorerie, et après avoir relevé que la SA LNC connaissait une situation financière difficile

EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES ; CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE BASSIN DU VIEUX PORT DE MARSEILLE SE SONT TROUVEES EN FACE DE DIFFICULTES

Morillon Corvol Courbot et Entreprise Chagnaud, - les conclusions de M.

- Difficultés économiques.

d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions, sauf s'il s'agit d'entreprises "créées pour la reprise d'établissements en difficulté"

d'extraction, si la difficulté rencontrée aurait pu être initialement envisagée et si cette difficulté avait présenté un caractère absolument anormal ; que la cour a dénaturé les faits de l'espèce et

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté." ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit dans son jugement

AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'OUVRIR UNE NOUVELLE VOIE DONT LE TRACE AURAIT PU, SELON L'UN DES PROJETS ENVISAGES, OBLIGER L'ENTREPRISE Y A DEPLACER LE DEPOT QU'ELLE POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE

Exemptions et exonérations - Inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial - Difficultés économiques de l'entreprise.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

IMPORTANTES POUR CONSTRUIRE LES BATARDEAUX DEVANT PERMETTRE D'ASSECHER LES AIRES DE CONSTRUCTION ; QUE CES DIFFICULTES ONT ETE DUES PRINCIPALEMENT A LA NATURE DU TERRAIN RENCONTRE QUI ETAIT COMPOSE D'UNE