Vu, la requête enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Roza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française

A, épouse B, demeurant ...

à la frontière ; Considérant que si Mme X..., épouse Z..., ressortissante chinoise, a épousé le 11 avril 1998 un ressortissant chinois résidant irrégulièrement sur le territoire français dont elle a eu

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française

Albert Y..., de nationalité sénégalaise, aurait également la nationalité française par filiation en application de l'article 17 du code civil, de sorte que leurs deux enfants seraient également français

à compter de la date de notification du refus ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE HAUTE-GARONNE a refusé à Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, le 2 août

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

de la nationalité française par M.

A..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

présente décision, la demande de Mme A, épouse B.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X..., épouse Y..., est rejetée.

A, épouse B et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A, épouse B, dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif

en France, en faisant valoir qu'il est père d'un enfant né en France en 1990 pour lequel une déclaration de nationalité a été souscrite ; Considérant, d'une part, que si M. et Mme X... ont souscrit une

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, de nationalité

YX a épousé, le 2 février 2002, Mlle Daliha Y, de nationalité française ; que celle-ci a toutefois engagé une procédure de divorce le 17 juin 2003 et a mis fin à leur vie commune en mai 2003 ; que, si

depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, il est constant que Mme Y..., qui n'a épousé M.

de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger,