Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux

spéciale. ( ...)

Article 2 : La décision susvisée du ministre de l'éducation nationale est annulée. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une somme de 10.000 F.

de l'intendance UNSA, dont le siège est Tour Essor 14 rue Scandicci à Pantin (93500) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation

X..., maître de l'enseignement privé spécialisé, a été agréé provisoirement afin d'assurer, à compter de la rentrée scolaire 1983/1984, les fonctions d'éducateur scolaire dans des établissements pour l'enfance

et d'établissement de certains établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs

et d'établissement : Cons. que, selon le 1° de l'article 5 du décret attaqué, chaque commission de spécialité et d'établissement est constituée, pour les trois quarts, de professeurs, de maîtres assistants

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 octobre 2022, 30 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de l'éducation

simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi ..." d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et

professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps " ; que, pour rejeter

concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

d'éloignement, ensemble de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à son recours hiérarchique ; - la condamnation de l'Etat à lui payer deux indemnités spéciales

, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors, les articles 8, 9 et 10 du décret susvisé

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont

milieu ordinaire ou, si leurs besoins et difficultés spécifiques le nécessitent, au sein de structures spécialisées, parmi lesquelles les établissements ou services médico-sociaux, et ce par décision

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que, en l'absence d'une liste de formations établie par décret dans les conditions prévues par l'article L. 612-6 du code de l'éducation, le moyen

d'enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat " ; qu'en vertu des articles R. 914 5 et R. 914-8 du code de l'éducation, dans leur

le directeur départemental du travail a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges en vue de l'élection des membres du comité d'établissement

dirigée contre la décision en date du 12 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans Tours a rejeté son recours tendant au rétablissement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales

géré par cette association, à la rentrée de septembre 1996, d'une section d'éducation spécialisée en classe de 4ème en vue de permettre au jeune Arnaud de Y... d'y poursuivre sa scolarité ; que cette