2015 ; que celui-ci, par une décision du 11 avril 2016, a jugé que le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ; Sur l'étendue

à l'issue de l'opération sur le marché pertinent de la conception, de l'édition et de la commercialisation de progiciels de gestion et de services associés à destination de la profession comptable libérale

DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, SANS FIXER NI LE MONTANT, NI LES BASES DE CALCUL DESDITES REDUCTIONS ; QU'EN OMETTANT CES PRECISIONS, LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ETENDUE

B ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues mais à l'année au cours de laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle

sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées, mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue

COMMERCIALE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND

lesquels (...) un nouvel horaire collectif ayant pour effet de réduire la durée initiale de travail d'au moins 10 pour cent est fixé soit par application d'une convention ou d'un accord de branche étendu

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale

. / Elles peuvent recevoir, dans les conditions prévues au II de l'article 910 et à l'article 910-1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l'accomplissement de leur objet

zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale et croissante, d'autre part, que l'offre proposée par l'équipement projeté s'adresse à une clientèle plus large que celle des particuliers, et s'étend

B...ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues mais à l'année au cours de laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue, c'est-à-dire

. / Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de nullité : / a) L'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel

./ () / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales

l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

loi de finances pour 1977, ont pour objet "de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales

l'ordonnance a procédé à une exacte transposition de la directive et n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, institué en droit français une responsabilité des professionnels plus étendue