., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du capitaine Y..., son ex-mari

X... ne détient pas l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail, et ne peut donc pas exercer régulièrement en France une profession salariée ; que son ex-concubine, avec laquelle

Y..., ex-époux de Mme X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes

X... et son ex-épouse le 23 septembre 1977, homologuée par jugement du 7 mars 1978, a prévu à la charge du requérant au titre de la prestation compensatoire le versement d'une somme de 40 000 F en quarante

QUE, BIEN QUE L'EX-RUE DU PREVOST AIT ETE INCLUSE PAR L'ARRETE CONTESTE DANS L'EMPRISE DU NOUVEAU TRACE DE LA ROUTE NATIONALE, L'ETAT N'A PAS UTILISE CETTE PARCELLE ET DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION

A reconnaît qu'il ne partageait la garde de ses enfants Louisa et Karim B qu'en vertu d'un accord informel passé avec son ex-épouse et qu'il ne soutient pas que ceux-ci avaient leur résidence habituelle

l'annulation de la décision par laquelle le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le versement de la pension de réversion dont bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent

estimant que la réalité des faits présentée comme ayant causé son départ de Géorgie et celui de sa fille n'était pas établie, tout en constatant qu'elle avait été victime de violences de la part de son ex-compagnon

(ex rue Gascogne Gambetta) à Oran (Algérie) ; M.

convocation le 11 janvier 1999 à une audience du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, lequel a été saisi d'une demande de révision de sa pension alimentaire par son ex-mari

d'avec Mme B... n'établit pas la rupture totale de l'unité familiale, la Cour, appréciant souverainement les faits de l'espèce, a pu estimer que ni l'existence alléguée de reprise de vie commune avec son ex-épouse

ER CT, Mme EX BD EZ, M. CI DH, M. Z DN, Mme CA AK, M. ES AW, M. AZ BO, M. AL DV, M. EQ V, M. EC DF, M. J DZ, M. BG DW, Mme ED CO, M. CH DC, M. ER BK, Mme BA AU, M. CB CX, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité ex terne de la décision du 4 avril 1984 du maire de Grambo : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : "L'autorité

PONT JEAN EX AUMONIER HOSPITALIER DEMEURANT ZAC LA ROURSE, BAT J, ENTREE 12, LOGT 229, PLACE DES VENTS PROVENCAUX MIRAMAS BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... ex Benameur Ben Lacy, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

logement des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette concernant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, en tant que cette décision aurait dû partager la dette entre elle-même et son ex-conjoint

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME SA DECISION N° 98 710, EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A RETABLI SON EX-MARI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1965

anciens associés la somme de 100 000 F ; qu'il ressort des circonstances de l'affaire que cette somme ne peut être regardée comme la retrocession d'honoraires qui auraient dû être partagés entre les ex-associés