Francis X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 pour un logement acquis auprès de la société civile immobilière

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Sont

d'invalidité qui lui avait été attribuée en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite soit portée au montant minimal garanti par les dispositions de l'article

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

ACCIDENT DE TRAJET RECONNU ACCIDENT DU TRAVAIL ; 2 LADITE DECISION INTERMINISTERIELLE ET LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE INDEMNISE DU DOMMAGE QU'IL A SUBI ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE

d'invalidité qui lui a été attribuée le 22 mars 2010 au montant garanti prévu par les dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; 2°) de mettre à la charge

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

de Verdes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code civil

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Mission interministérielle aux rapatriés ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les instructions adressées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et aux préfets concernant l'examen

L'examen des titres ( ...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY, - les conclusions de M.

Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi

A 3 000 F DE DOMMAGES-INTERETS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE FONTAINE, DECHARGE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIE" DE TOUTE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL

d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que ladite décision indique le nom des membres de la commission ayant siégé et délibéré lors de la séance au cours de laquelle a été examinée

L'examen des titres (...) comprend : / 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; / 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont

Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière JEAN MOULIN et de Me Gauzès, avocat de Consorts X..., avocat de M.

88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME , 2 AVENUE RAPP, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SON RESPONSABLE JURIDIQUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE