qui permet d'invoquer ce motif ".

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

avant la réunion du conseil de discipline, de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, qu'il a pu consulter l'intégralité de son dossier et a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense

résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la gravité de l'atteinte ainsi portée à la vie familiale justifie l'urgence ; Vu le mémoire en défense

à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le

) ; que l'article D. 131-4-1 du même code dispose que Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés

chef au titre des années 1984 à 1986 ; Considérant que pour juger que la procédure de vérification de la comptabilité de la SARL Juventhera était entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité

des riverains du Belloy, ayant son siège 21, parc du Belloy, Mesnil-le-Roi (78600) ; l'association de défense des riverains du Belloy demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989

versées par les annonceurs, de sorte que la commune de Bègles n'ait à engager aucune dépense.

par Internet les documents nécessaires à la préparation de leur déclaration à des professionnels de la fiscalité, seront contraints de quitter leur domicile au péril de leur vie ; Par un mémoire en défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

santé du Centre et au président du conseil général du Loir-et-Cher de prendre, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; Considérant, d'une part, que, si

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 29 juin 2023, l'AFLD conclut au rejet des requêtes et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.

PROFIL FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

d'Etat de suspendre les décisions de refus opposées les 3 et 9 novembre 2004 par le président de l'assemblée de la Polynésie française de proclamer les nouveaux membres de l'assemblée sur les sièges devenus

l'hygiène, la santé et l'essuyage (GROUP'HYGIENE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution