de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment le décret n° 88-471 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

. ; le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il en résulte qu'en l'état de l'instruction, le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant déjà expiré à la date du 28 février 2017

de la somme de 8 013,80 F ; 2°) annule ce titre de recettes, ce commandement, et le décharge de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R.241-4

A tendant au versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, a déclaré irrecevable sa demande de majoration de cette pension pour survenance d'enfants

: " Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l'expiration d'un délai de huit ans au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement

A...; 2°) de déclarer que l'exception d'illégalité soulevée par M. A...n'est pas fondée ; 3°) de mettre à la charge de M.

de justice administrative ; elle soutient que : - l'appel de l'ARS est irrecevable, la décision en cause ayant été prise au nom de l'Etat ; - le mémoire du ministre ne peut être interprété comme s'appropriant

qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

a été assujettie au titre des années 1970 à 1974 ; 2° prononce la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

de l'année 1975 ; 2°) leur accorde décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

gouvernementale relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles

-2 du code de justice administrative ; - le juge des référés a commis une erreur de droit, en rejetant comme irrecevable, parce que tardive, la demande de suspension de la décision de radiation contestée

Ils soutiennent que : - le déféré du préfet était tardif et que, par suite, sa demande de suspension était irrecevable ; - le juge des référés a estimé à tort que le moyen tiré de ce que la décision attaquée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, le règlement de scolarité adopté par

le Conseil d'Etat d'une requête contre sa notation au titre de l'année 1992, ladite requête ayant, pour ce motif été déclarée irrecevable par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique