Par un arrêt n° 11BX03344-12BX00527 du 30 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de

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S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article

avenue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency (95160) ; la SOCIETE SAIPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel formé

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B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2010 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à son

Par un arrêt n° 12BX00360 du 12 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal administratif.

Par un arrêt n° 16NC00714 du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

avec la commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) une convention par laquelle, d'une part, elle s'est engagée à construire à ses frais une "altigare", à prendre l'entretien de celle-ci à sa charge exclusive

par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 " ; 5.

du bois demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Que, leur domicile ayant été fixé à C..., dans la région de R..., il y a lieu d'admettre en déduction, dans la limite des frais réellement exposés, les frais qu'ils auraient supportés s'ils avaient fixé

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alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, par les conseils généraux des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ; Considérant que, si le conseil général de Seine-Saint-Denis a émis son avis sous forme