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16 784 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240553

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 840

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134090

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels ; qu'en jugeant que M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330418

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330419

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330420

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330421

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330422

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330423

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330425

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330427

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817604

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE | 55-01-02-015-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155535

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

de la Réunion du 30 décembre 2008 et de rejeter la demande de provision présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619540

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

se poursuivra au cours de ces exercices et où, en raison des stipulations de ces contrats, leur exécution sera également une source de recettes pour l'entreprise, celle-ci ne peut porter en provision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

d'évolution des dépenses médicales peut comprendre une provision pour revalorisation d'honoraires à concurrence de laquelle, si le montant des dépenses médicales de l'année est inférieur au montant prévisionnel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de son contrat, d'un refus de titularisation et, par suite, d'un licenciement, c'est seulement dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237168

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

et des affaires rurales a étendu pour l'année 2002 deux décisions du 2 mai 2002 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) fixant le montant des cotisations dues par les professionnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155538

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

la Réunion du 30 décembre 2008 et de rejeter la demande de provision présentée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155541

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Réunion du 30 décembre 2008 et de rejeter la demande de provision présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110452

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

litigieuses ont été constituées par la société en vue de faire face aux charges de renouvellement d'installation qu'elle prévoyait devoir ultérieurement supporter en exécution desdits contrats ; que,

Source officielle