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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants à des créances

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clos les 30 septembre 1995 et 1996 ; que l'administration fiscale a estimé qu'elle avait omis de comptabiliser dans ses résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1996 une aide communautaire d'un

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CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement.

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