personnellement sa profession ; qu'aux termes de l'article R. 5015-13 du même code : L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ... II.

de gestion de portefeuille, la société requérante ne pouvait légalement exercer l'activité de réception et de transmission d'ordres ; 11.

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que par suite, et alors même qu'en vertu de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions

susnommées n'était pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'administration a rehaussé en conséquence les bases de l'impôt sur le revenu de M.

chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; / 2° De sociétés d'exercice

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - Recours devant le

A, qui exerce sa profession d'expert-comptable à Paris tout en résidant à Montbéliard, a fait l'objet en 1984 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1980 à 1983 ; que la Société

; QU'ELLE SOUTIENT PRINCIPALEMENT QU'EXERCANT, EN REALITE, UNE PROFESSION NON DENOMMEE DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DES PATENTES ET EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION PRIS CONFORMEMENT

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'exercice de cette profession s'exerce par des personnes nommées

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci" ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe d'apprentissage

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause dans la présente espèce : "La

l'établissement des cotisations de la taxe professionnelle au titre des années 1999 à 2001 ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2001 auxquelles cette société a été

le cadre d'une société d'exercice libéral, de la profession vétérinaire en France est subordonné.

1er : Le pourvoi de la Société sportive professionnelle Football club de Metz est rejeté.

55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

Luigi X... a cessé, le 31 août 1992, d'exercer ses fonctions de direction au sein de cette dernière société ; que la SARL L.C.

retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu comprend : "toutes indemnités reçues en contrepartie de la cassation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle", et qu'en vertu des

anonyme Andrieux, confrontée à une conjoncture difficile, à une hausse de ses charges et à une baisse en termes réels de son chiffre d'affaires de 11 % environ entre l'exercice 1981 et l'exercice 1982

D A exerçait son activité professionnelle au sein de la société Boucherie A dont il détenait, avec son père et son frère, la totalité du capital social.