Cependant, il résulte de ces dispositions, dont la légalité n'est pas contestée, qu'elles n'ont pas pour objet de dispenser les appareils à pression nucléaires concernés du respect des exigences de sécurité

en France", l'auteur de l'arrêté attaqué en date du 12 septembre 1986 a entendu appliquer ces articles non dans leur texte résultant de la loi du 9 septembre 1986, qui n'était pas encore entrée en vigueur

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la ministre des solidarités et de la santé doit être rejetée. 5.

FONDEE SUR LES RESULTATS OBSERVES DANS TROIS ENTREPRISES AYANT LA MEME ACTIVITE ET DE TAILLE COMPARABLE, SITUEES DANS LA MEME VILLE MAIS DONT LE SECRET FISCAL LUI INTERDIT DE LIVRER LES NOMS ; QU'ELLE

X... n'établit l'existence d'aucune autre irrégularité ayant affecté le dépouillement et de nature à vicier les résultats du scrutin ; Considérant, en dernier lieu, que, s'il est constant que, contrairement

de l'appareil en cause avec les exigences essentielles définies par la directive 86/361, notamment la protection des réseaux publics de télécommunication contre tout dommage ; que, toutefois, la cour

décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France), dirigé contre l'arrêt no

A..., et non la société Centre méditerranéen de diagnostic au nom de laquelle étaient libellées les factures adressées à la société Europ Assistance, exerçait l'activité en litige, après avoir relevé notamment

Léonard G..., suivie de leur qualité de vice-président ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et, notamment, des procès-verbaux de ces deux bureaux de vote que M.

du recensement général de 1982 était de 9 798 abitants, et non de 10 797, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pouvait légalement tenir compte, pour apprécier les besoins de

X..., L'UN DES ASSOCIES DE CELLE-CI, AU PRORATA DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LADITE SOCIETE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées aient constitué une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin.

Quant aux préjudices invoqués par le requérant résultant de son placement en congé pour raison de santé de 2006 à 2011 : 9.

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence

et, d'autre part, de revenus distribués par la société NM Développement sous la forme de prix minoré de cession de titres consenti par cette société à son associé ; En ce qui concerne l'imposition résultant

En décidant, compte tenu des circonstances particulières de forte reprise épidémique décrites au point précédent, de réduire la durée pendant laquelle une personne non vaccinée justifiant du résultat négatif

En décidant, compte tenu des circonstances particulières de forte reprise épidémique décrites au point précédent, de réduire la durée pendant laquelle une personne non vaccinée justifiant du résultat négatif

cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Sur la valeur des titres cédés : Considérant, en premier lieu, que la valeur vénale réelle de titres non

X..., représentant à la fois la Fédération des syndicats des travailleurs paysans et le Mouvement de défense des exploitants familiaux ; Sur la compétence du préfet pour nommer les membres du comité :

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et