En premier lieu, la société requérante soutient que le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de Melun à compter du 1er septembre 2022, ensemble, de la décision du 12 août 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2°) d'enjoindre au

Par un mémoire distinct en défense, enregistré le 8 août 2022, le centre hospitalier de Valenciennes soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, pour ce motif, ce décret méconnaîtrait le RPGD et la loi du 6 janvier 1978 ne peut qu'être écarté. 14.

Par un mémoire distinct, enregistré le 16 novembre 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...

A, et d'autre part le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 22 août 2007 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen, avocat

Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant

en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. " ; que, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 28 octobre 2014 a modifié le décret du 12 août

juillet 1977 ; Vu la loi du 3 janvier 1972 et le décret du 1er septembre 1972 ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

même décision et le recours enregistré le 3 octobre 2006 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu les observations complémentaires, enregistrées le 21 août

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 18 juin 1998, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2014 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Sud-Ouest l'a placé à la retraite

du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004813 du 14 août 2004, ni la fourniture de photographies d'identité ne sont contraires à cette exigence ; Sur les articles 7 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-

2 septembre 1954 ; Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative

n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire

et télécommunications pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoutant au montant hors taxe des redevances d'abonnement dues par elle au titre des mois de novembre 1987 à juillet 1988,