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1 393 résultats pour « exploitation d'une installation classée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952119

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443710.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

En vertu de l'article L. 514-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les personnes chargées de l'inspection des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865683

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

à Perriers sur Andelle (Seine-Maritime), un dossier d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et de se conformer aux prescriptions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918541

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 mars 2005, le préfet de la Guyane, statuant au titre de la législation sur les installations classées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791221

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a prévu que, sur le territoire de plusieurs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698816

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703676

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

une usine de fabrication de spécialités de chimie, autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'en vertu de l'article 13-2 d'un arrêté

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528064

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819339

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Après que l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement eut constaté que des déchets non inertes y étaient stockés illégalement et que, parmi les entreprises se trouvant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742831

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

qu'aux dates de l'arrêté litigieux et du jugement attaqué, le terrain sur lequel la société Becamel et Fils avait été autorisée à installer et à exploiter un dépôt de charbon était situé dans le secteur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689901

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

à Cros-de-Montvert une usine de sous-produits animaux, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008106882

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

classées pour la protection de l'environnement : " Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654487

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

PROPANE RELEVENT DE LA DEUXIEME CLASSE S'IL N'Y A PAS TRANSVASEMENT ET LORSQUE LA QUANTITE STOCKEE EST SUPERIEURE A 3500 KGS" ; QUE LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT ENTRENT DANS CETTE DEFINITION ; QU'EN

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat...

Source officielle

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