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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952119
20 octobre 2010
visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443710.20230217
17 février 2023
En vertu de l'article L. 514-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les personnes chargées de l'inspection des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411860
28 décembre 2017
En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements
CETAT:CETATEXT000036411861
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865683
8 juillet 2016
à Perriers sur Andelle (Seine-Maritime), un dossier d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et de se conformer aux prescriptions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771615
14 novembre 2008
classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce
CETAT:CETATEXT000029918541
17 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 mars 2005, le préfet de la Guyane, statuant au titre de la législation sur les installations classées
CETAT:CETATEXT000036791221
11 avril 2018
L'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a prévu que, sur le territoire de plusieurs
ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718
18 juillet 2024
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698816
11 juillet 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703676
22 octobre 2008
une usine de fabrication de spécialités de chimie, autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'en vertu de l'article 13-2 d'un arrêté
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528064
11 mai 2016
CETAT:CETATEXT000007819339
19 mars 1993
n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307
7 mars 2022
Après que l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement eut constaté que des déchets non inertes y étaient stockés illégalement et que, parmi les entreprises se trouvant
CETAT:CETATEXT000007742831
25 novembre 1988
qu'aux dates de l'arrêté litigieux et du jugement attaqué, le terrain sur lequel la société Becamel et Fils avait été autorisée à installer et à exploiter un dépôt de charbon était situé dans le secteur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689901
29 mai 1985
à Cros-de-Montvert une usine de sous-produits animaux, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008106882
12 juillet 2002
classées pour la protection de l'environnement : " Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
CETAT:CETATEXT000007654487
29 avril 1977
PROPANE RELEVENT DE LA DEUXIEME CLASSE S'IL N'Y A PAS TRANSVASEMENT ET LORSQUE LA QUANTITE STOCKEE EST SUPERIEURE A 3500 KGS" ; QUE LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT ENTRENT DANS CETTE DEFINITION ; QU'EN
6 SS
CETAT:CETATEXT000007728858
10 juillet 1987
visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat...
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