pour cause d'utilité publique ; - le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-18 à L. 342-26 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres

, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1986 portant déclaration d'utilité publique ; que par suite,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 1er août 1905 pris pour l'application de la

comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

l'objet de la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Notion de travaux présentant un caractère d'extrême urgence.

, que les chambres d'agriculture ont présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

de l'Aube et de dix communes de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques

pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages comprend obligatoirement : " ... 7° L'évaluation mentionnée à l'article

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ; Vu la loi

d'une part, que les chambres d'agriculture ont présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé, ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date de publication de

pour cause d'utilité publique ; Vu la directive du conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret

qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les enquêtes portant sur des "opérations d'importance nationale" doivent donner

de Marseille a rejeté leur demande en annulation de deux arrêtés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclarant d'utilité publique l'expropriation de terrains pour la réalisation d'un lotissement artisanal

le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs