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1 310 résultats pour « factures non applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613721

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

REQUETE N 95.561 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE DE 50 F QUI LUI A ETE IMPOSEE POUR NON

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203550

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

rectificatives, le délai dont disposaient ces derniers pour produire de telles factures doit être décompté à partir du moment où ils ont été en mesure, grâce au dispositif de téléchargement de factures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629871

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

"CARTONNERIES DE QUIESTEDE" n'était pas en droit d'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable en raison de ses propres affaires, celle qui figurait sur des factures établies, non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109946

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificatives, le délai dont disposaient ces derniers pour produire de telles factures doit être décompté à partir du moment où ils ont été en mesure, grâce au dispositif de téléchargement de factures

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109947

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificatives, le délai dont disposaient ces derniers pour produire de telles factures doit être décompté à partir du moment où ils ont été en mesure, grâce au dispositif de téléchargement de factures

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109948

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificatives, le délai dont disposaient ces derniers pour produire de telles factures doit être décompté à partir du moment où ils ont été en mesure, grâce au dispositif de téléchargement de factures

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226851

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

de l'Ozone (CEO), filiale intégrée dont la société mère était la société Vivendi Universal, l'administration fiscale a réintégré aux résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1994 le montant de factures

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364419

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038910

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634235

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

déclarées : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal du 28 septembre 1978 que les factures de certains travaux réalisés en mars 1978 par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités correspondantes, a déchargé la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés ci-dessus à raison des prestations facturées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

d'achats irrégulières non admises en charges" et à fixer globalement pour chacune des années considérées le montant des droits rappelés ; que cette notification ne satisfaisait pas aux prescriptions de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989562

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

du fond que l'EURL SEURLIN IMMOBILIER, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620583

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

USAGE DE DISTILLERIE, EN BAIL A FERME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOGIFON" QUI A ETE CREEE A SON INITIATIVE ENTRE ELLE-MEME ET UN CERTAIN NOMBRE DE SES DIRIGEANTS OU SALARIES ; QU'ELLE A FACTURE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627340

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

Lefebure lui a permis non seulement d'apurer le reliquat du passif non pris en charge par cette dernière mais encore de conserver dans son patrimoine les immeubles affectés à l'entreprise de moulage plastique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037258923

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

A...soutient que c'est à tort que le vérificateur a regardé l'ensemble des montants figurant sur les factures émises au nom de l'entreprise Jeannot découvertes sur son ordinateur personnel comme correspondant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624780

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BECHRAOUI

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989575

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des

Source officielle