AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613721
17 décembre 1975
17 décembre 1975
REQUETE N 95.561 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE DE 50 F QUI LUI A ETE IMPOSEE POUR NON
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203550
5 mai 2010
5 mai 2010
rectificatives, le délai dont disposaient ces derniers pour produire de telles factures doit être décompté à partir du moment où ils ont été en mesure, grâce au dispositif de téléchargement de factures
Source officielle