ou réglementaires dont elle fait application " ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu ces dispositions faute de viser les textes dont elle a fait application manque en fait ; 3.

que l'Etat n'ait pas suspendu l'activité de cette société était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.En jugeant que, le droit de créance

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

A...aux sociétés auprès desquelles il a acquis ces créances ; qu'ainsi, cette inscription n'a pas donné lieu au dénouement d'une opération de prêt, qui aurait été susceptible de faire apparaître une prime

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

force majeure, ni] contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

; Considérant qu'en se bornant, pour écarter toute faute commise par la SCET au titre de l'inscription de la créance de la commune sur ETIS, à retenir, après avoir relevé qu'aux termes des articles 5

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...). / (...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année

B... doit être regardée comme ayant, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait

rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés aux taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire

lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire

lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice

contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 mars 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, le tribunal administratif a relevé que le comptable public avait diligenté des actes de poursuite en vue du recouvrement d'une créance

minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, mise en recouvrement le 31 mai 2005 dans les rôles de la Ville de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

de la part de tous les créanciers à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part l'obligation, qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres

le 10 décembre 2024 et le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marny Hôtel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

A RECOUVRER NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE PROVISION QUE SI SON RECOUVREMENT EST RECONNU DOUTEUX ; QU'EN RAISON DU FAIT QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT TENUS DES DETTES DE CELLES-CI