l'intéressée, qui avait précédemment obtenu un visa de court séjour sous une identité différente et avait séjourné irrégulièrement en France, présentait à l'appui de sa demande des documents d'état civil falsifiés

Ne constitue une pièce fausse susceptible de fonder un recours en révision qu'un document délibérément falsifié. 3. Contrairement à ce que soutient M. C, le nouveau témoignage recueilli auprès de M.

VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUIN 1983 EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES GRIEFS TIRES DE FALSIFICATIONS

l'article 5 de la loi précitée : "Les agents mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent pénétrer de jour dans les lieux désignés à l'article 4 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications

2003 et 4 janvier 2004 par le juge d'instruction du tribunal de Bougtob des chefs d'importation et commercialisation illicite de stupéfiants, atteinte à la santé publique, trafic de stupéfiants, falsification

l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification

ADMINISTRATIVE SOIT ORDONNEE SUR LA PERIODE 1967-1969, LA REQUETE N. 6555 TENDANT A CE QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE POUR ETABLIR SI L'UNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS A ETE FALSIFIEE

retracées ou inexactement retracées dans sa comptabilité, qui ont été regardées comme étant des opérations de revente en l'état de marchandises que lui livrait sans facture, ou sous couvert de factures falsifiées

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, si Mme Simba allègue qu'elle aurait ignoré que le visa sous le couvert duquel elle est entrée en France était falsifié

réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications

suffisamment de preuves pour permettre à l'administration d'apprécier le caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans et avait produit, pour la période de 1993 à 1995, des documents falsifiés

sexuelles commises entre 2001 et 2004 sur cinq patientes alors qu'elles étaient en salle de réveil ou en convalescence et, d'autre part, en l'établissement et l'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié

l'ensemble des décisions et circulaires ayant autorisé les opérations de triage à façon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications

nominale et motivée, transformée en réclamation, l'évocation par la commission compétente est toujours possible avant l'homologation d'un match, en cas : / de fraude sur l'identité d'un joueur ; / de falsification

police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification

à quatre ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive), le 17 novembre 2009, par le tribunal correctionnel de Strasbourg à cinq ans d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification

produite pour la première fois en 1994 à l'occasion de ladite instance, lettre par laquelle l'intéressé aurait sollicité sa mise en congé ou en disponibilité à compter du 31 août 1990, procède d'une falsification