Y pour faute, et d'autre part, annulé ladite décision ; ....................................................................................

du 16 janvier 2003 : Considérant, en premier lieu, qu' il ressort des écritures de la SOCIETE SPS TARBES devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que si elle a fait

administratif de Toulouse, rejetant sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Emile Borel de Saint-Affrique soit condamné à lui payer une somme de 260 017,50 F, en réparation du préjudice subi du fait

souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article précédent " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que par lettre du 23 juillet 1973 la société Propétrol a fait

SOIT CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE, A LUI PAYER CES SOMMES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE MAITRE D'Y...

Z..., X... et Y... étant justifié au fond en raison des fautes commises par les intéressés, il sera fait une juste appréciation des fautes des parties et de la réparation à accorder aux requérants en fixant

mettre en cause la responsabilité que pouvaient encourir envers lui les entrepreneurs en raison de la mauvaise exécution du marché ; qu'ainsi ce recours en garantie avait pour fondement juridique la faute

intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel

quasi-délictuel, et, d'autre part, ordonné une expertise avant de statuer sur la demande présentée sur un fondement quasi-contractuel.

X... devant le tribunal administratif ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que la demande introductive d'instance adressée au ribunal par le requérant exposait clairement les faits de

Considérant, en premier lieu, que pour écarter toute faute de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt dans le choix de la société Polytech pour la réalisation du gros oeuvre, la cour administrative d'appel

droit à son recours contractuel en annulant le contrat ; que la commune se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant qu'elle a fait droit à la demande en référé contractuel de la société SDI

PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES ENTREPRENEURS DU FAIT DE DIVERSES OPERATIONS DE TRAVAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI X...

ne sont pas fondés à soutenir que la demande d'indemnité présentée par "Aéroports de Paris" devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable faute d'avoir été précédée d'une procédure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551

[2] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Pose défectueuse de joints d'étanchéité.

A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, DANS SES MOTIFS, LA FAUTE

a mis la société en demeure de réparer les désordres résultant de l'insuffisante perméabilité du revêtement ; qu'ainsi il n'avait pas été mis fin, en ce qui concerne ces désordres, aux rapports contractuels