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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124701
28 juin 2018
droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 510 euros. 2° Sous le n° 408608, par un pourvoi, enregistré
CETAT:CETATEXT000037124705
A...et de Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 13 601 euros. 2° Sous le n° 408585, par un pourvoi, enregistré le 2 mars
CETAT:CETATEXT000037124707
droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 10 781 euros. 2° Sous le n° 408586, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000037124708
droit aux conclusions de M. et Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 10 537 euros. 2° Sous le n° 408278, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000037124709
B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 8 063 euros. 2° Sous le n° 408273, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2017 au secrétariat
CETAT:CETATEXT000037124710
droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 9 596 euros. 2° Sous le n° 408474, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000037124711
A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 9 885 euros. 2° Sous le n° 408716, par un pourvoi, enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat
CETAT:CETATEXT000037124712
droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 4 717 euros. 2° Sous le n° 408720, par un pourvoi, enregistré
CETAT:CETATEXT000037124713
droit aux conclusions de Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 6 375 euros. 2° Sous le n° 408721, par un pourvoi, enregistré
CETAT:CETATEXT000037124714
B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 8 036 euros. 2° Sous le n° 408607, par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2017 au secrétariat
CETAT:CETATEXT000037124715
A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 077 euros. 2° Sous le n° 408356, par un pourvoi, enregistré le 24 février 2017 au secrétariat
CETAT:CETATEXT000037124716
B...et de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 8 192 euros. 2° Sous le n° 408589, par un pourvoi, enregistré le 2 mars
CETAT:CETATEXT000037124717
droit aux conclusions de M. et Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 10 538 euros. 2° Sous le n° 408309, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000037124718
B...et de Mme D...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 4 161 euros. 2° Sous le n° 408471, par un pourvoi, enregistré le 28 février
CETAT:CETATEXT000037124719
droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 9 611 euros. 2° Sous le n° 408523, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000037124720
droit aux conclusions de Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 950 euros. 2° Sous le n° 408280, par un pourvoi, enregistré
CETAT:CETATEXT000037124721
B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 9 024 euros. 2° Sous le n° 408355, par un pourvoi, enregistré le 24 février 2017 au secrétariat
CETAT:CETATEXT000037124722
C...et de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 7 694 euros. 2° Sous le n° 408718, par un pourvoi, enregistré le 8 mars
CETAT:CETATEXT000037124723
droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 17 113 euros. 2° Sous le n° 408525, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000037124724
droit aux conclusions de Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 708 euros. 2° Sous le n° 408715, par un pourvoi, enregistré
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