et subsidiairement de l'existence dans ce fichier de données la concernant ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de

ministre de l'intérieur du 31 décembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé SIRCID. 3.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements les fichiers du renseignement territorial pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. 3.

Le ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.

des données le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées.

D a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées.

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA et le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 4.

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

, au fichier N-SIS II sur le fondement du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure intéressant la sûreté de l'Etat, au fichier des services du renseignement territorial (FSRT), au fichier

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA. 4.

A...a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier DOREMI de la DRM.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé CRISTINA. 3.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA. 3.