En ce qui concerne les dispositions du décret imposant, en procédure formalisée, la publication des avis de marché à la fois dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans un journal

Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les

une expertise et le jugement du 10 juillet 1996 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 5 avril 1994 de la commission permanente du Conseil général du Puy de Dôme décidant d'attribuer le marché

ligne n° 13 du métropolitain exécutés pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens par cinq entreprises qui s'étaient engagées conjointement et solidairement envers celle-ci par un marché

également avoir prévu que le coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

de travaux publics et de construction (SBTPC) le lot 3 (chaussées) de l'aménagement à deux fois deux voies d'une section de la route nationale 2 et que ce marché prévoyait une tranche ferme et une tranche

DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, DE LA POSSIBILITE DE CONCOURIR ELLE-MEME AU MARCHE DE REMPLACEMENT RENDU NECESSAIRE PAR LA RESILIATION A SES TORTS DU MARCHE INITIAL ; QUE LE MARCHE INITIAL

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

euros la somme que le District urbain de l'agglomération Nantaise a été condamné à lui verser par jugement du 26 octobre 1998 du tribunal administratif de Nantes du fait de son éviction illégale du marché

les parties, à porter atteinte à la concurrence ou si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser une telle atteinte ; Considérant qu'après avoir défini le marché

CX et autres une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu

publics, fait paraître un avis d'appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics, pour l'attribution d'un marché d'assistance et de conseil juridique d'une durée d'une

à demander l'annulation des dispositions de l'article 28, de l'article 30, en tant qu'il exclut l'application du titre IV du code aux marchés de services juridiques et en tant qu'il renvoie à la fois

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 5, les difficultés tenant à la mise en place pour la première fois d'un marché unique se substituant progressivement aux multiples contrats de

Montpellier a ordonné une expertise sur la demande de la société anonyme Razel tendant à ce que la COMMUNE D'OLETTE soit condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché

financiers ; que par suite, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, d'une part, que M.

la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a introduit dans le même code un article 1799-1 qui dispose : "Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché

Article 2 : La SOCIETE CM CIC SECURITIES versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché du 30 décembre 1994, la COMMUNE DE CHALABRE a confié à la société anonyme Constructions métalliques et chaudronneries du Midi