par le Premier ministre sur le recours gracieux présenté le 14 septembre 1999 qu'elle a formé et tendant au retrait dudit décret ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

Andrée Rosemon à payer à Me BES, commissaire à l'exécution du plan total de cession des actifs de la société anonyme Air Guyane, une provision de 2 922,42 euros au titre des frais de transport aérien de

pharmaceutiques et médicaux, les frais de transport, les indemnités journalières, les pertes de revenus temporaires non compensées par des indemnités journalières, les troubles dans les conditions d'existence

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées au a du 2° est fixée par voie réglementaire." ; que l'article L. 712-3 du code précité dispose : "Le schéma d'organisation

par un auxiliaire médical (); / 3° Transports () effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence ;/ 4° Prestations effectuées par un pharmacien d'officine

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur est concédée.

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

publique et privée. / Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.

X... la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels pour son épouse exposés à l'occasion d'un congé bonifié pour se rendre dans le département de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces

Jacques X pour la parcelle cadastrée D. 24 d'une superficie de 94 475 m² ; que cependant le projet de création d'un hôpital psychiatrique à Valbonne ne reçut pas l'aval du ministre de la santé et fut

hospitalisations de leur fils ; que, par suite, le préjudice global subi par M.

19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement d'une prime d'installation et de frais

et de l'Hôpital départemental des Petits Prés sont rejetés.

code que la franchise annuelle n'est pas due au titre des médicaments délivrés et des actes réalisés au cours d'une hospitalisation, ni au titre des transports d'urgence ; Considérant, d'autre part,

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

FRAIS DE TRANSPORTS, NON COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES, QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION ET

de Vire rejetant sa demande de prise en charge des frais de repas pris en dehors de sa résidence administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit renvoyé devant ce centre hospitalier pour le calcul et

DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE à payer aux époux Y... et X... la somme de 6 000 F que ces derniers demandaient au titre des frais irrépétibles ; Sur les conclusions de l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE tendant