Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour

cette recette dans les documents qu'il devait tenir à l'intention de l'association agréée en vertu de l'article 1649 quater G ; Considérant que le forfait dont s'agit, même s'il est censé couvrir les frais

personnelles, sont sufisamment motivées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que les frais de transport que les contribuables exposent pourse rendre à leur lieu de travail ou

les intéressés "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport réellement exposés par

F, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'EN CE CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS

800 000 F et une rente mensuelle de 15 000 F sur treize mois par an à compter du 1er septembre 1983, ou une indemnité globale en capital de 6 300 000 F, à Mme X... une indemnité de 27 489 F pour les frais

accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients..." ; Considérant qu'au cours de la période

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES CONTRIBUABLES POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR

325 000 F en réparation de ses divers préjudices, ainsi qu'une rente annuelle de 280 000 F ou un capital de 8 966 000 F au titre des pertes de revenus et une somme de 17 000 F par an correspondant aux frais

pour demander l'annulation de la décision du 12 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande de prise en charge de frais

Pas-de-Calais de la demande de cette union tendant à ce que le département accorde pour les élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré et au titre de l'année 1981 une participation aux frais

alpes-maritimes ou elle recoit des pensionnaires ; qu'elle a ete assujettie pour la periode comprise entre le 1er juillet 1961 et le 30 juin 1964 a la taxe sur les prestations de services a raison des frais

Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 relatif aux modalités de prise en charge, de tarification et de remboursement des frais

montant de 9600 F versée à son fils M..., étudiant en médecine à L..., pendant la période comprise entre le 21 mai 1967, date de son 25ème anniversaire et le 31 décembre 1967 ; en dernier lieu, des frais

lui rembourser ses frais de transport sur la base d'un trajet de 178,8 km par jour.

DE SON EPOUSE LES FRAIS DE TRANSPORT DE LEUR RESIDENCE A LEURS LIEUX DE TRAVAIL RESPECTIFS ET, EN CE QUI CONCERNE SON EPOUSE, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX JOURS OUVRABLES OU CETTE DERNIERE ETAIT OBLIGEE