de Mme A le versement à la commune de Cannes d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme

déductibles pour la détermination des revenus nets comprennent : 1°) Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien ... ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux

à intervenir, aux dépens ; 6°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n°

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés

exposés par lui en première instance et en cassation et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

effectués ; qu'il s'agit ainsi d'une contestation relative au recouvrement et non à l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que l'avis de mise en recouvrement indiquerait par erreur dans la case

cassation contre le jugement du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Villetaneuse et la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX ont conclu une convention le 20 décembre 1970 portant sur la fourniture, l'installation

et l'avenant attaqués ; que, par un arrêt en date du 26 mars 2002, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; que la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX se pourvoit en cassation contre cet

du 20 juin 2006 par laquelle le maire d'Amboise a autorisé l'installation d'un pylône de relais de téléphonie ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge solidaire

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête introductive d'appel enregistrée le 17 novembre 2000, la S.C.A.

être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. / Les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 lui refusant l'attribution de l'indemnité pour charges militaires

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, suite à la résiliation, le 22 juin 1979, du marché qu'elle avait conclu, le 3 août 1976, avec la communauté urbaine du Mans pour la réalisation

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ADDEX demande l'annulation de l'arrêt du 19 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt écarte

allemande" : Considérant que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour prendre la décision réglementaire instaurant un régime particulier de rémunération au profit des militaires français

Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme expérimental de cinq ans ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation

I et autres, qui ne sont pas, dans la présente affaire, la partie perdante, le versement de la somme que Mme F demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas

exposés par elle et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ LE GRAND CAFE THOMAS est rejetée.