En particulier, leur paragraphe 40, qui énonce que : " En principe, les dispositions de l'article L. 85 du LPF, qui visent l'ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit,

de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la rectification des résultats déficitaires de ses exercices 2001 et 2002 à hauteur des sommes respectivement de 6 616 000 euros et 3 135 710 euros, ensemble

de crédit dans lequel est ouvert son compte afin que ce dernier lui signale immédiatement toute interdiction bancaire édictée à l'encontre d'un avocat, quel que soit l'établissement bancaire à l'origine

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

en France, où il résidait, les revenus tirés de l'activité accessoire de voyageur-représentant-placier qu'il y exerçait ; que, procédant à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble

Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

des entreprises participant à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public ; que l'article L. 550-4 du même code impose au gestionnaire,

X... ne conteste pas que, compte tenu notamment de l'accroissement important de son compte courant créditeur dans les écritures de la société ANDRO, l'administration était en droit, sur le fondement des

21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2. 2, Catégories 20 à 39, du modèle d'annexe) aux sous-totaux A.

dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

sommes inscrites au crédit de divers comptes bancaires du requérant et imposées en l'absence de justifications comme des revenus d'origine indéterminée ; Considérant que M.

A...d'établir que les crédits bancaires de la société devaient, ainsi qu'il le soutenait, être regardés comme des mouvements correspondant à la gestion de la trésorerie de ses filiales et n'avaient pas

un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne

pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris n° 23PA02223 du 17 octobre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

719 756 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en

et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique central de l'Agence française de développement (CSEC AFD), le syndicat national de la banque et du crédit

industriel de l'Ouest un prêt garanti, d'une part, par la constitution d'hypothèques sur les immeubles de la société, d'autre part, par la caution personnelle apportée par M.

; Considérant, enfin, que l'imposition en litige résultant d'une vérification de la situation fiscale d'ensemble du requérant les moyens tirés par ce dernier de ce qu'il n'aurait pu bénéficier des garanties