Le juge des référés décide ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

, boîte postale 160, Zone Industrielle (Gironde), tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir

En deuxième lieu, d'une part, les garanties découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne trouvent pas à s'appliquer à une autorité administrative lorsqu'elle

réparation de conséquences dommageables des désordres affectant l'installation thermique de l'hôpital Pellegrin-Tripode, d'autre part condamné le groupement de bureaux d'études et l'entreprise GRI à garantir

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui institue notamment une contribution sociale sur les plus-values et les créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code

SONT condamnés à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour un montant de 520.075,99 F.

En quatrième lieu, le Conseil national des barreaux soutient que le législateur n'aurait pas prévu les garanties nécessaires à la préservation du secret des propos échangés à l'audience entre les avocats

de garantie décennale ne pouvait être reporté, en ce qui concerne ces bâtiments, à la date de la réception définitive prononcée le 14 décembre 1967 ; qu'en outre, le délai de la garantie décennale n'a

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Estimant que la plus-value résultant de cette cession devait être regardée comme la contrepartie d'une activité d'intermédiation déployée à titre personnel par le contribuable, ayant permis d'accroître

de la matière grasse tracée dans les produits finaux et que seule la règle de prescription quadriennale prévue par le règlement n° 2988/95 devait être appliquée ; 5.

"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. " La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties

Gabriel Chaussoy et à sa fille et à garantir la COMMUNE D'UTUROA des condamnations prononcées en faveur de M. Gabriel Chaussoy et de sa fille et de M.

X... devant le tribunal administratif de Pau, 3° à titre subsidiaire, condamne l'ENTREPRISE ACCHINI à le garantir de la totalité des condamnations mises à sa charge et répartisse les frais de l'expertise

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions citées plus haut de l'article L. 1441-6 du code du travail qu'elles ouvrent aux salariés la faculté d'être désignés pour occuper les fonctions

En ne prévoyant qu'une seule date au-delà de laquelle ne peut plus être prise en compte, pour l'ensemble des collectivités territoriales concernées, l'émission de rôles supplémentaires de taxe professionnelle

de garantie ". 6.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes susvisées sont relatives à la réparation des dommages causés à l'immeuble des époux X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour