gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2003 à raison d'un appartement

...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1°) d'annuler la décision de la chambre régionale des comptes du Centre Limousin rectifiant le rapport d'observations définitives relatif à la gestion

A... en raison, notamment, de son refus de faire le ménage dans l'appartement lorsqu'il lui revenait de le faire, de son appropriation du matériel de cuisson, y compris en retirant du feu les repas de

en droit de ne comptabiliser en recettes que 80 % du montant des commissions qu'elle perçoit à la signature de chaque contrat, le reliquat de 20 % pouvant faire l'objet de " provisions pour frais de gestion

telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration d'apporter

Article 2 : La demande présentée par la société Omnium de Gestion et de Financement devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

refusant de lui accorder décharge des cotisations à l'impôt sur les societes et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1964 à 1966 à raison des excédents de gestion

B a été en mesure, alors même que ce débat n'a pas eu lieu avant le déroulement des opérations électorales, d'apporter les mises au point qu'il souhaitait tant dans son journal de campagne que sur son

Dufour a fait un apport financier à la société Play Bac, qui s'est transformée en société anonyme en 1993, chacun des trois associés constituant une société financière par apport de ses titres de la société

Considérant qu'en application des dispositions mentionnées ci-dessus, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne a défini les orientations générales de la gestion

Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser

applicable à l'exercice clos en 2007 : " 1 bis. (...) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés (...) les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise (...) dont la gestion

dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;

Les chiffres d'affaires ou de recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres des professions libérales

Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.

Un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, a été présenté pour la société Archivage Gestion Organisation.

pour associés et dirigeants M. et Mme A ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 1994 à 1996, l'administration a considéré comme relevant d'une gestion

pour associés et dirigeants M. et Mme A ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 1994 à 1996, l'administration a considéré comme relevant d'une gestion

code, ne peut autoriser cette concentration que si elle n'est pas de nature, compte tenu, le cas échéant, des engagements pris par les parties, à porter atteinte à la concurrence ou si l'opération apporte

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.