du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Comité d'entreprise de la société DELATTRE-LEVIVIER-GUYANE est rejeté.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane doit être rejetée ; 9.

d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a omis de statuer sur la garantie solidaire de la société Saint-Laurent études services (SES) et de la société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, représenté par son secrétaire

Deshaies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société des Grands Travaux Antilles-Guyane

Vu la procédure suivante : L'association La Cimade et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de

de l'éducation nationale prononçant son affectation dans l'académie de Nice et de la décision du 20 juillet 2011 rejetant son recours gracieux tendant à ce qu'elle soit affectée dans l'académie de Guyane

A... a demandé au tribunal administratif, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'elle a présenté le 3

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Jean-Baptiste Y... à Cayenne, Guyane (97300) et M. André A..., demeurant ... (97300) ; MM.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision par laquelle la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a implicitement retiré son courrier

annule le jugement en date du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 25 avril 1985 refusant à Mme X... sa réintégration dans le département de la Guyane

X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

le siège est situé 515, Chemin Saint-Antoine à Cayenne (97300) ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre