En jugeant que la mise en oeuvre de ce régime de travail pouvait légalement conduire à imposer à un sapeur-pompier réalisant quatre-vingt-quatorze gardes de 24 heures annuelles, soit 1 560,4 heures de

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES

d'emploi et l'allocation supplémentaire d'attente, au motif que Mlle X... ne pouvait justifier, ainsi que l'exige pour l'ouverture des droits l'article 3 du décret °n 75-256 du 16 avril 1975, de 1000 heures

PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES ; QUE, SI L'ARTICLE 993 AUTORISE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT JUSTIFIEES "PAR DES TRAVAUX URGENTS ET LES NECESSITES

douze heures. / III. - Pour le calcul de la durée légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme

tirait devant elle du surcroît d'activités qu'entraînait pour lui au sein de la société la grave affection dont était atteinte son épouse, qui en exerçait la gérance et des preuves avancées du nombre d'heures

X... au sein de la société, la grave affection dont était atteinte son épouse, qui en exerçait la gérance et des preuves avancées du nombre d'heures effectivement travaillé par M.

de l'article 25 du décret susvisé du 29 novembre 1977, relatif aux travaux effectués dans un établissement par une ou plusieurs entreprises extérieures : " Lorsque les travaux ...

par l'administration pour reconstituer les chiffres d'affaires à partir des salaires ; qu'il soutient que le prix de facturation doit tenir compte de l'impossibilité de facturer un certain nombre d'heures

l'établissement au cours de la période considérée, l'indemnisation de son préjudice à une somme forfaitaire, sans prendre en compte, d'une part, le montant de la rémunération qui lui était due au titre des heures

l'établissement au cours de la période considérée, l'indemnisation de son préjudice à une somme forfaitaire, sans prendre en compte, d'une part, le montant de la rémunération qui lui était due au titre des heures

l'établissement au cours de la période considérée, l'indemnisation de son préjudice à une somme forfaitaire, sans prendre en compte, d'une part, le montant de la rémunération qui lui était due au titre des heures

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