cependant de nature à engager la responsabilité de l'Etat en vertu de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Considérant que si la SOCIETE PILOT-FRANCE soutient que l'impossibilité

tenir compte de la diminution des loyers à elle versés par la ville de Nancy au titre de ces immeubles ; à lui verser enfin une indemnité de 649 721 F pour le préjudice commercial résultant de l'impossibilité

Par un arrêté du 20 janvier 2014, l'accident de la circulation a été reconnu imputable au service et Mme A a été placée en congé pour accident de service pour la période du 2 octobre 2012 au 20 mars 2013

par dérogation à l'article 35 bis de ladite ordonnance, être assigné à résidence par le préfet ; que si ces dispositions ont pour objet de permettre au préfet d'utiliser le pouvoir qui lui est ainsi reconnu

dérogation à l'article 35 bis de ladite ordonnance, être assigné à résidence par le préfet ; que ces dispositions doivent être regardées comme n'autorisant le préfet à utiliser le pouvoir qui lui est ainsi reconnu

A, cadre de santé infirmier au centre hospitalier de Montfavet, a été victime le 29 novembre 2000 d'un accident reconnu imputable au service et, d'autre part, que son état de santé l'a empêché d'exercer

A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, que soit reconnu et accepté en France le code QR vaccinal du Québec et, d'autre part, de pouvoir circuler sur le territoire français et en Europe, sans avoir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de juger que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; il soutient que la décision contestée, qui depuis deux ans le met dans l'impossibilité

de gagner leur vie - Existence - Orphelin reconnu travailleur handicapé et placé dans un centre d'aide par le travail.

part, annulé la décision du 22 septembre 2009 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu

part, annulé la décision du 22 septembre 2009 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer

l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité

ses arrêts des 13 juillet 2004, 4 mars 2008 et 20 octobre 2011 et par la décision du Conseil d'Etat du 6 septembre 2006 et violé les principes d'égalité et de sécurité juridique en jugeant que l'impossibilité

inutiles au fonctionnement des services dont la charge incombait à l'Etat ou étaient utilisés de faità d'autres fins, il n'en résulte pas, en l'absence de décision formelle en ce sens, que l'Etat ait renoncé

au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que la renonciation

l'exploitation familiale à vocation laitière acquise par le père et le frère aîné du requérant, s'étend sur 61 hectares et comprend un cheptel de 25 bovins et 75 ovins ; que si le père de l'intéressé a été reconnu

réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (....) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité

pour l'activité de la SNC Gautier, dont les recettes escomptées correspondent à 52% du chiffre d'affaires réalisé en 2010 par la société, et des conséquences financières résultant pour elle de l'impossibilité