A ETE DANS L'INCAPACITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT SEPT MOIS ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DE CE FAIT DOIT ETRE EVALUE A 10 500 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES

que, pour les périodes passées au domicile familial jusqu'à la majorité de l'enfant au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées au domicile familial, une rente calculée sur la base d'un taux

B, qui est invalide avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, ne figurait sur aucune de ces deux listes ; que, par une décision du 23 juillet 2008, le jury a rejeté le recours gracieux formé par

d'occupation de l'établissement est inférieur à un seuil fixé par arrêté interministériel et que le pourcentage de minoration est égal à la moitié de la différence entre ce seuil et le taux d'occupation

X... le 10 juin 1983 sur le territoire de ladite commune, et d'autre part, ordonne une expertise sur les préjudices corporels subis par la victime, °2/ rejette la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

et L. 351-10-1 du code du travail.

Sur la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales : 4.

et L. 351-10-1 du code du travail.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant au ..

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1993. Les intérêts échus le 29 avril 1996 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

de cotisation, au titre des ressources du régime de retraite, que les agents du cadre permanent de la SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. 10.

A ; que le taux de l'incapacité permanente partielle qui en résulte est évalué à 10% ; qu'il résulte également du rapport d'expertise que, si à la suite des évènements de 1992, l'intéressé souffre d'un

Par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

Mayer X..., la somme de 232 623 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 1991. Les intérêts échus à la date du 5 novembre 1993 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

habilité par une délibération du 15 septembre 1998 de la commission exécutive ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10

Selon cet avis, la maladie de Mme A n'est pas désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, est en lien direct avec le service, mais entraîne une incapacité permanente à un taux inférieur

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur () ".