de la diminution de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, deuxièmement le surplus de ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son licenciement et, enfin

000 F en raison de l'illégalité de son licenciement, n'a pas eu pour objet d'indemniser l'intéressée des pertes de revenus résultant de son éviction du service et du refus de la réintégrer dans ses fonctions

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susanalysée autorisant son licenciement ; 2°) que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de la perte de son emploi

dirigée contre la décision du 11 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la société compagnie internationale de service et de télécommunications (ITS) à licencier

X... une indemnité de 211.869 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

ni par ces societes, ni par la societe d'exploitation des rhums ... ; qu'elle a licencie ensuite, avant la fin de l'annee 1965, 116 d'entre eux, et leur a verse des indemnites s'elevant globalement a

décision du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier

Elie X... pour motif économique, 2 déclare que cette décision l'a autorisée à licencier M.

X... ne suffit pas à établir le droit à indemnité de l'intéressé ; qu'après son départ, M.

une même période de trente jours, vérifie les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures

le 30 novembre 1969 de son emploi de directeur d'hôtel, le sieur X... a reçu de son employeur, avant le 31 décembre de la même année, une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis ; que, par

BACHY tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 17 de ces salariés, le directeur du travail et de l'emploi de Paris a autorisé le 1er août 1978 le licenciement pour motif économique

du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.

statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul... sont déterminées par décret en Conseil d'Etat..." ; que selon l'article

son licenciement jusqu'au jour du jugement, déduction faite des sommes qu'il a pu percevoir à raison de cette mesure, d'autre part une indemnité de 5 000 F en réparation de son préjudice moral ; 2°) rejette

vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENTS ET D'INDEMNISATION

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les salaires : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement perçue par M. X... en 1976 : Considérant que M.