66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations de chômage partiel - Attribution à une entreprise de travail temporaire - Absence.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Chômage partiel - Bénéfice des allocations spécifiques prévues par l'article L.321-25 du code du travail

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

même autorité de procéder à la modification de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi qui lui a été remise, sous astreinte, enfin, de condamner le centre hospitalier de Toulouse à lui verser l'indemnité

jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité

DU MEME CODE QUE SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS

DU MEME CODE QUE SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1984 en tant qu'il a limité à la somme de 5 000 F l'indemnité

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Paris a refusé de lui verser une indemnité

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oyonnax lui a refusé le paiement des indemnités

de participer avec son club, à partir du mois de juillet 2004, au début du championnat de la première division fédérale et qu'il tire de cette compétition un revenu qui complète ses allocations de chômage

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 21 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

garanties équivalents à ceux dont bénéficient les agents contractuels de l'Etat en matière de rémunération, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de droit aux congés, de droit à une indemnité

UNE INDEMNITE REPARANT ISOLEMENT LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES AUTRES CHEFS D'INDEMNITE NON CONTESTES, C'EST A BON DROIT QUE

dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., née le 4 mai 1957, employée en qualité d'ouvrière de l'Etat logisticienne à la 12ème base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux, a bénéficié d'une indemnité

partiel et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 1 294 046,60 F au titre d'allocations de chômage partiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1983 par laquelle le maire de Montrabe lui a refusé le bénéfice des indemnités

conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, toute demande ultérieure présentée devant le tribunal administratif qui, fondée sur la seule illégalité de cette décision, tend à l'octroi d'une indemnité

X... une indemnité de 125 073 F correspondant au montant du salaire qu'aurait perçu l'intéressé au cours de la périodelitigieuse après déduction d'une somme de 115 027 F correspondant à l'allocation chômage