EMOLUMENTS" A RAISON DU MONTANT DE CEUX-CI ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE A SES CORRESPONDANTS LOCAUX PRESENTENT, OU NON

du foyer-logement "Résidence Méridien" à Ruoms (Ardèche), a été licencié de cet emploi par arrêté en date du 14 juin 1986 du maire, président du bureau d'aide sociale de la commune ; Considérant, en premier

l'académie de Versailles du 10 août 1978, prononçant son exclusion de l'école normale d'Etiolles, d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la suspension sans préavis

Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle () ". 4.

de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Marie-Lise X..., la décision du 26 juin 1989 par laquelle le maire a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle et faute grave de cet agent non

des activités de négoce, a reçu de la société Shell, par un contrat en date du 1er octobre 1964, mandat de distribuer les produits pétroliers qu'il recevait en dépôt et dont il effectuait la vente au nom

égale à sa perte de revenus durant la période du 1er juillet 2001 au 2 janvier 2003, d'autre part, sur appel incident de Mme A, a fixé à 25 681,26 euros le montant de cette indemnité et, enfin, a fixé

Par un arrêt n° 17PA02028 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement ainsi que les décisions attaquées et condamné le CSA à indemniser MmeB...

Le préavis est alors de trois mois.

exercice non prescrit aux omissions résultant de la déduction de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7

avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement intervenu le 11 janvier 1988 de son poste de gérant dudit cercle et de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

ni indemnité à son contrat d'engagement en qualité d'adjoint de sécurité pour faute grave, d'autre part, contre cette dernière ordonnance ; Sur l'ordonnance du 26 juillet 2001 rendue par le magistrat

cause que ce soit, moyennant le paiement d'une indemnité égale à 1 % de l'encours global des concours à la promotion immobilière gérés par M.

à l'article 41 ci-dessus peut prévoir que tout ou partie des services effectués dans une autre chambre de commerce et d'industrie est également retenu, dans les mêmes conditions, pour le calcul de l'indemnité

versée durant son arrêt de travail pour maladie, de 3 764,42 euros et de 7 988,76 euros au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement, et de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; que,

X... une indemnité de 78 694 F, avec les intérêts des intérêts ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.

contrat à l'échéance du 31 janvier 2002 ; que, par un jugement du 20 décembre 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et condamné le centre à verser à Mme A une indemnité

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

titulaires de la fonction publique territoriale, le licenciement d'un agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut intervenir qu'après un préavis sauf si le licenciement est prononcé