CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

750 résultats pour « indemnité de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000032713025

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise à l'indemniser à hauteur de 33 079,20

Source officielle

Page 8 sur 38

← PrécédentSuivant →
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

B en suite de l'exécution et la rupture de son contrat de travail du fait de Humensis ".

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788644

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

que la chambre de commerce de Moulins-Vichy a été condamnée à leur payer ; 2°) condamne la chambre de commerce à leur verser une indemnité de 126 000 F et rejette la requête présentée par la chambre de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730540

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

dont le siège est ... 95500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707691

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat français soit condamné à l'indemniser

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717212

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Foix soit condamnée à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466337.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour déterminer le préjudice financier qu'il a subi, il a déduit l'indemnité de licenciement qu'il a perçue, alors que cette indemnité n'a

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant les demandes de condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à indemniser

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471408

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

de congés payés et de l'indemnité de précarité, dont il avait demandé le versement à la suite de la rupture de son contrat et, d'autre part, ramené à 1 200 euros la somme réparant son préjudice économique

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237368

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479523

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

sans cause réelle et sérieuse, à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue à son initiative, le 31 août 2004 ; que l'administration a réintégré cette indemnité dans

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508873

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

totale du tendon quadricipital gauche diagnostiquée postérieurement à la chute du 27 avril 1999 était due à une rupture partielle du tendon survenue le 1er mars 1999 lors de la première chute, rupture

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089191

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne a prononcé la rupture de

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ELLE EST ALORS SANS INDEMNITE. ELLE PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EN EXPLIQUER.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868227

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice lié à la rupture de son contrat de directeur de cabinet et en fixant l'indemnisation du préjudice moral à 14 000 euros, et, d'autre part, rejeté

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647944

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PRECEDEMMENT AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ONT OPPOSEES AUX DEMANDES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRESENTEES AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609055

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

. - Indemnité constituant un supplément de salaire - Indemnité versée à l'occasion d'une rupture de contrat - Caractère.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703663

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle