de 30 000 F, dont 16 000 F réparent des troubles physiologiques ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme celle de 10 000 F au titre de réparation du dommage afférent aux souffrances physiques, qualifiées

des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident médical

en réparation du préjudice résultant des désordres causés à leurs propriétés par des infiltrations d'eaux souterraines provenant d'une canalisation communale ; 2°) condamne la ville de Blaye à réparer

F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A LIMOGES, PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ADMINISTRATIF VOISIN ; VU LA LOI DU

par la loi du 5 janvier 2010 : l'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage ou en tant que garant de la solidarité nationale ' - Quelle

causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations

des eaux, d'une part, annulé le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la société précitée à verser à la société requérante la somme de 1 204 708 F en réparation

par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

A en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une hospitalisation à partir du 28 novembre 1999 et a porté à 138 759,70 euros le montant des indemnités dues à M.

CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice ; qu'ainsi, avant de condamner le centre hospitalier à indemniser M.

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

Ces dispositions, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales

X... et ce alors même que certains produits sanguins administrés par l'hôpital avaient été fournis par une autre personne morale ; Sur le préjudice : Considérant que le droit à réparation d'un dommage,

X... en ce qu'elles tendaient à ce que la commune de Bruyères-et-Montberault soit condamnée à exécuter les travaux propres à réparer les dommages subis par sa propriété lors des opérations de curage et

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel

subis , en condamnant la commune à leur payer une indemnité de 150 000 F ; qu'en statuant ainsi, le Conseil d'Etat a indemnisé les préjudices occasionnés tant par l'aménagement de cet ouvrage que par

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel