leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un autre corps de l'Etat perçoivent le cas échéant une indemnité

pour services aériens qu'il percevait auparavant en raison de son classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale ou, à défaut, le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant équivalent

A soutenait que les dispositions du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la

12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit des agents de Bordeaux Métropole exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail de percevoir, d'une part, l'ensemble des indemnités

requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité

X..., demeurant à S.P. 69950/A 00543 Armées, tendant à ce que le tribunal administratif lui accorde une solde calculée en Deutschemarks, y compris l'indemnité compensatrice pour ses service à Böblingen

F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité compensatrice pour départ anticipé constituait une

aucun principe général du droit ne reconnaît, en cas de licenciement, aux agents publics non titulaires, un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis ; qu'ainsi Mme X..., qui ne se

B...tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, le motif par lequel le tribunal administratif de Lyon avait jugé que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1984 du maire de Guesnain refusant de lui verser l'indemnité

centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a fait connaître qu'il était redevable d'une somme de 181 207,02 F en remboursement d'un trop perçu de supplément familial de solde, d'indemnité

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

contrat de travail à durée indéterminée qui sont applicables aux agents publics mentionnés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ; que l'article L. 122-8, qui prévoit le versement d'une indemnité

X... la somme de 5 203,93 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, Ces diverses sommes portant intérêt à compter du 29 janvier 1981 et les

de prendre son congé annuel à l'issue de son congé de maternité ; 2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine au paiement d'une indemnité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

LES INCONVENIENTS ET LES RISQUES RESULTANT DE LA SITUATION DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS FONDES A DEMANDER A LA COMMUNE DE CHALIFERT UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES PREJUDICES QUE LEUR AURAIENT CAUSE

lequel le tribunal a rejeté la requête des Consorts X... tendant à obtenir le paiement du département du Val-d'Oise d'une somme de 80 000 F avec intérêts de droit à compter du 15 juin 1966 à titre d'indemnité