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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007797277
9 janvier 1991
d'une indemnité en application de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifiée ; Vu
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496687.20250515
15 mai 2025
Elle a perçu à ce titre des indemnités journalières de maladie ordinaire jusqu'au 31 mai 2015, date à laquelle les versements ont été interrompus.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729777
16 mars 2011
au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération, d'indemnités pour travaux supplémentaires,
CETAT:CETATEXT000023729778
CETAT:CETATEXT000023729779
CETAT:CETATEXT000023729781
CETAT:CETATEXT000023729785
CETAT:CETATEXT000023729787
CETAT:CETATEXT000023729788
CETAT:CETATEXT000023729789
CETAT:CETATEXT000023729790
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
Le recours des caisses peut s'exercer sur ce poste au titre des prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus, notamment les indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669897
12 octobre 2011
et l'écrêtement de l'indemnité temporaire de retraite qui lui a été versée pour les mois de janvier et de février 2009, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
de diverses indemnités ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'établissement à lui verser, notamment, l'indemnité de précarité et des indemnités au titre de jours de
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
Y... et non couvertes par les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la même période ; qu'ainsi, le montant total du préjudice, dont la réparation doit être mise à la charge de GAZ DE
CETAT:CETATEXT000024250562
22 juin 2011
à Mme A une indemnité de 9 000 euros en réparation des troubles subis par elle mais a dégagé la responsabilité de l'établissement au titre des dommages subis par son enfant ; que le tribunal a rejeté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928534
19 mars 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 95-15 du 20 janvier 1995 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux personnels actifs et administratifs de la police nationale en
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492828.20240627
27 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14
8 SS
CETAT:CETATEXT000008048582
25 juillet 2001
des prestations journalières de la sécurité sociale, à sa réaffiliation à l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à son affectation, ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'elle
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835696
15 octobre 1993
fonds, doit-il tirer de cette acceptation : en particulier le juge doit-il d'office déduire la somme ainsi retenue de l'indemnité qu'il condamne éventuellement la personne responsable du dommage à verser
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