publique, les demandes d'autorisation ou de renouvellement doivent être présentées au cours de périodes déterminées par voie réglementaire ; que cet article précise que, dans le mois qui précède le début

conditions de droit commun, en vertu de l'article 206-1 du code ; qu'en déduisant de cette constatation que l'administration avait pu légalement et sans être tenue d'engager au préalable avec elle un débat

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée/ Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier " ; 5.

suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations

A, une campagne de dénigrement sur la situation financière de la ville d'Asnières dont il est maire sortant, a débuté dès le mois de novembre 2007, par la diffusion massive aux électeurs de la commune

Il en résulte que les règles de prescription prévues par cette loi visent les créances dont sont débiteurs l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public

juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : L'action dont dispose le débiteur

2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Villemomble, dans la limite d'une durée cumulée d'assignation à résidence de douze mois depuis le début

indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices

Considérant qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans

B A de ses fonctions jusqu'au terme de son congé de maladie débuté le 23 septembre 2021, ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif. 14.

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

que, le 22 octobre 1979, le vérificateur a procédé à une nouvelle notification de redressements par laquelle il donnait à l'association, après lui avoir rappelé les motifs des redressements, les indications

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

d'assurance vie en unités de compte de la SOCIETE CNP ASSURANCES ; que, selon la « génération » de FCP souscrite, les assurés ont enregistré à l'échéance de trois ans, en raison de l'effondrement de l'indice

d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu. / Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation