l'article 111-a du code général des impôts n'est pas applicable à l'égard des comptes d'associés qui, de convention certaine entre ces derniers et la société, comportent des remises réciproques et indivisibles

l'arrêté attaqué à l'exception de son article 11 ; que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible

requête : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Cons., d'une part, que si le ministre de l'environnement et du cadre de vie pouvait légalement décider à quelles conditions et sous quelle forme

pour Mme X... née Z... et les époux Marcel Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le recours formé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES

vente des deux tiers indivis de l'immeuble d'Ecully à la région RhôneAlpes et au département du Rhône ainsi que la convention passée avec ces deux collectivités publiques en vue de la gestion en indivision

" Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire (...) " ; que le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'écoles fixe les conditions de recrutement, de formation

février 1985, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a institué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et organisé les modalités de la formation

par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi, et conformément à l'article 38 de la Constitution, toutes mesures modifiant les dispositions concernant "la formation

QUI TENDENT A L'ANNULATION EN LA FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1975 SOIT APRES L'EXPIRATION

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 21 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant la réclamation formée

YX a hérité en 1989, en indivision par moitié avec sa sour, de la nue-propriété de 500 parts de la société en nom collectif Pont-Royal Hôtel, propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé à Paris, et de

juin 1971 aurait été majoré d'une somme de 1 000 000 F, directement versé par l'acquéreur à une tierce personne qui, ainsi qu'il résulte de l'instruction, détenait une créance de même montant sur l'indivision

B...a acquis en indivision un bien immobilier situé sur la plage de Fréjus pour y exploiter un bar-restaurant et une discothèque ; que, par deux arrêtés du 10 octobre 1980, le préfet du Var a incorporé

Par un arrêt n° 22PA03342 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 14VE01981 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL Les Citadines contre ce jugement.

cette loi, ni aucune disposition de la loi du 2 mars 1982, ni aucun autre texte en vigueur à la date des décisions attaquées n'autorisaient les communes à consentir une aide financière sous quelque forme

Par un arrêt n° 23PA03986 du 26 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.