Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 224-7 du même code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du

l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission : ( ...) 4° Adresse aux intéressés des avertissements

B avaient commis des infractions à l'article 12.5 du règlement intérieur de la CNCPI et prononcé à leur encontre un avertissement.

du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la Commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1. l'avertissement

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties

n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci en cas d'insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir

asset and finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE 1970 ET D'UN PROCES-VERBAL DU 14 MAI 1971, CONSTATANT DIVERSES INFRACTIONS

réglementaire afférente à son activité, (...) la commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaire suivantes : 1° l'avertissement

les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; / 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement

"A AGIR, A SES FRAIS ET RISQUES, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PREVENCHERES, ET A DEPOSER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS

Z... la reconnaissance de cette qualité en se fondant sur des infractions commises en France par ce dernier est entachée d'erreur de droit ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Natixis demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement

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B...le 30 octobre 2014, lui rappelait que la notification de trois avertissements pendant une période de dix-huit mois consécutifs fait présumer la constitution d'un manquement aux règles antidopage passible

droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; / 5° Des procès-verbaux des infractions

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir