Il a, par cette même décision, décidé le retrait de l'inscription de la SELAS Cabinet de la Grand Place au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine.

A LAISSE EN DEPOT, AUPRES D'UNE ENTREPRISE DENOMMEE "V ... " QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE ...

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage./ Toutefois, le délai de trois mois fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de gages

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse… ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'à supposer même que l'administration puisse être regardée comme

la première condition posée par le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 1970 tel que modifié par le décret du 30 août 1985, et confirmé le refus de l'intéressée à demander son inscription

du nantissement au registre du greffe du tribunal de commerce.

du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UN CONSEILLER NE POURRA SIEGER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT DU LITIGE PORTANT SUR UNE IMPOSITION DONT IL A CONNU COMME

Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial ".

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé le retrait de son inscription

du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner la communication des procès-verbaux des scrutins dans les bureaux de vote n°s 4 et 6 ainsi que du registre

régulière des demandeurs au registre du commerce et des sociétés, les restrictions faites à l'usage de procédés lumineux ou d'appareils produisant fumées et odeurs, toutefois, l'absence de telles précisions

du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était

l'administration résulte uniquement d'une reconstitution extra-comptable opérée par le vérificateur à partir de l'hypothèse, non vérifiée, que la pratique des achats de viande sans facture aurait commencé

litigieux en qualité de marchand de biens, qu'il n'avait jamais cessé de souscrire des déclarations de résultats à raison de cette activité, qu'il avait demandé au centre des impôts de garder son inscription

Z... n'établit pas que, comme il le prétend, Mme A... ne pouvait être regardée, en raison de son état de santé, comme responsable de son geste ; qu'ainsi et en tout état de cause il n'est pas fondé à se

d'Etat : 1°) avant-dire-droit, si nécessaire, d'ordonner à l'administration de produire les bulletins de contrôle trimestriels qu'il a retournés à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

du commerce avait adressé un courrier à la SARL Médi 1 France en vue de l'inscription d'une cessation d'activité à l'adresse indiquée, cette procédure résultait d'un changement d'adresse de la société

ou leur classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants : / 1.