le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

sans qu'aient été tranchés à cette occasion les litiges relatifs à la décision distincte fixant le pays vers lequel l'étranger doit être reconduit, ces litiges relèvent non de la procédure particulière

a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision distincte

deux des trois épreuves d'admissibilité sont communes aux deux concours en cause ; que les dispositions précitées du décret du 2 août 1995, qui prévoient un recrutement par la voie de deux concours distincts

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

professionnelle a confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître à l'agence de Lyon de la banque Worms le caractère d'établissement distinct

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

distinct (article L.435-4 du code du travail) - Intérêt pour agir contre cette décision - Fédération nationale d'organisations syndicales - Existence (sol. impl.) (1).

des délibérations du conseil municipal en complément du procès-verbal de la séance du 26 janvier 1991 soient supprimées, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision, distincte

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, et la décision distincte

administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

pendante devant le Conseil d'Etat ; que si Mme X... était en droit de critiquer, dans le cadre de cette dernière instance, les irrégularités dont serait entachée la délibération du 15 février 1985, elle

pour la première fois en appel à bénéficier de l'indemnité compensatrice établie par le décret modifié du 4 août 1947 susvisé ; que le régime de l'indemnité compensatrice prévue par ce décret est distinct

X... ; que, par une décision distincte du même jour, le préfet a désigné le Sri-Lanka comme étant le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé ; que, saisi par M.