103,31 euros dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 000 euros avec les intérêts

déclare la commune de Tanneron et le département du Var responsables de cet accident et les condamne à lui verser en réparation des divers préjudices subis une indemnité de 100 000 F, augmentée des intérêts

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 15 000 euros, outre les intérêts à compter du 31 août 2006, lesdits intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de

technicien des installations ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et de condamner La Poste à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts

Y... la somme de 1 896,50 F ; lesdites condamnations assorties des intérêts au 30 avril 1981 et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de son marché, 2°- condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de Besançon à lui payer ces sommes augmentées des intérêts

requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1998 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 235 F avec intérêts

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion, les sommes dues étant assorties des intérêts

Gaz réseau Distribution France (GRDF), devenue Engie, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Eurovia Atlantique à lui verser une somme de 9 354,16 euros, assortie des intérêts

Nouvelle-Calédonie le remettant à la disposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer à compter du 10 décembre 1984, d'autre part, à cette condamnation, assortie du paiement des intérêts

le jugement attaqué n'étant annulé sur aucun point, il ne saurait y avoir lieu à évocation ; Sur les conclusions de la société civile immobilière tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'intérêts

hospitalier universitaire de Besançon et, faisant droit à son appel incident, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 34 000 euros en réparation de ses préjudices ainsi que les intérêts

15.244,90 euros ; que par suite la somme que les Hospices civils de Lyon ont été condamnés à verser à Mme A par le jugement attaqué doit être portée de 21.326,76 euros à 52.727,59 euros, assortie des intérêts

légaux et des intérêts capitalisés, en réparation de ses préjudices ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers et de condamner le syndicat intercommunal

de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date

de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date

avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Michel A, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 830,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2005 au titre des cures thermales suivies en 2004 et 2005 et la somme

X... a demandé le 13 novembre 1989 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Paris lui a accordée et qui lui a été payée par l'Etat ; qu'à cette date, M.

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la Société Nationale des Chemins de Fer Français à lui verser la somme de 5 209 477,80 francs avec intérêts