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DES IMPOTS, ET A L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 2919 EN DATE DU 17 JUIN 1955, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION L'ABSENCE D'IRREGULARITE

librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité

juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des comptes alors que comme en l'espèce, celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité

pourrait tirer, sur le fondement des articles L. 69 et L. 73 du livre des procédures fiscales relatifs à la taxation et à l'évaluation d'office, de leur défaut de réponse ; que, toutefois, une telle irrégularité

ELECTEURS AYANT ETABLI OU RECU UNE PROCURATION N'A ETE PORTEE SUR LES LISTES ELECTORALES ET SUR LES LISTES D'EMARGEMENT DES DEUX BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTTA ; QUE, DES IRREGULARITES

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54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à la composition de la juridiction - Irrégularité d'une décision ne permettant pas de vérifier que les mêmes personnes

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